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La loi sur la participation du public est définitivement adoptée

Auteurs : Radisson, Laurent
Année de parution : 2013
Langue : Français
Date périodique : Janvier-Février 2013
Numéro périodique : 322
Pagination : p. 9-10

Le Parlement a définitivement adopté le 13 décembre 2012 la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Une ordonnance devra régler la question pour les décisions des collectivités locales.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

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