Aménagement : La compétence d'évaluation environnementale du préfet de région remise en cause

Deux décrets prévoyant la compétence du préfet pour procéder à l'évaluation environnementale ont été annulés, risquant de remettre en cause la légalité de certains projets. En effet, la jurisprudence communautaire et nationale garantit la séparation fonctionnelle entre l'instruction de la demande d'autorisation et l'émission de l'avis sur l’évaluation.

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

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