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La mise en consultation du projet de décret d'application de l'article L. 516-1 du Code de l'environnement relatif aux garanties financières vient de s’achever. Si ce projet étend considérablement le dispositif en vigueur, il retient surtout une approche originale de la remise en état, en ouvrant la possibilité d’en transférer la responsabilité à un tiers.
Ce document est extrait de : Environnement & Technique
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2023, 88 p., Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
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