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Extension des garanties financières : la nouvelle dimension de la remise en état

Auteurs : Empain, Ida - Maître, Marie-Pierre
Année de parution : 2011
Langue : Français
Date périodique : Septembre 2011
Numéro périodique : 309
Pagination : p. 51-54

La mise en consultation du projet de décret d'application de l'article L. 516-1 du Code de l'environnement relatif aux garanties financières vient de s’achever. Si ce projet étend considérablement le dispositif en vigueur, il retient surtout une approche originale de la remise en état, en ouvrant la possibilité d’en transférer la responsabilité à un tiers.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Environnement & Technique

 

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