Le principe de précaution a été consacré dans la Charte de l'Environnement de 2004, élevée au rang constitutionnel à l'occasion de la révision du 1er mars 2005
Les maires ne peuvent se fonder sur leur pouvoir de police générale pour interdire une activité à risque sur le territoire de leur commune qu'en cas de "péril imminent", entendu par le juge administratif.
Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux
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2022, 318 p., Paris : Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers