Le principe de précaution a été consacré dans la Charte de l'Environnement de 2004, élevée au rang constitutionnel à l'occasion de la révision du 1er mars 2005
Les maires ne peuvent se fonder sur leur pouvoir de police générale pour interdire une activité à risque sur le territoire de leur commune qu'en cas de "péril imminent", entendu par le juge administratif.
Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2024, 62 p., Lyon : Cerema
[ Ressource électronique ]
Comité d?orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains
2024, 101 p.