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La loi du 30 juillet 2003 a introduit dans l'un de ses articles, l'obligation faite aux vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, d'informer les acquéreurs ou locataires, des risques majeurs auxquels est soumis le bien dont ils assurent la transaction. Ce numéro fait le point avec différents acteurs concernés par cet article de loi, des problèmes qu'ils rencontrent et des solutions éventuelles apportées.
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
0000, Paris : Ecole des Mines de Paris
[ Ressource électronique ]
2025, Echos de science
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
2019, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
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