| Inscription
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a remplacé l'obligation de curage des cours d'eau par les riverains, prévue à l'article L.215-14 du Code de l'environnement, par une obligation d'entretien régulier, en précisant de manière restrictive les moyens de l'assurer et en encadrant cette obligation par un principe global visant à contribuer au bon état écologique du cours d'eau.
Ce document est extrait de : Techni.Cités
Mots clés :
Voir aussi :
[ Ressource électronique ]
0000, Paris : Ecole des Mines de Paris
[ Ressource électronique ]
2025, Echos de science
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
2019, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
L'Institut des Risques Majeurs est soutenu par :
