Arrêté / portant abrogation des arrêtés pris dans la cadre de l’obligation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

"L’arrêté 2018-1152 du 27 août 2018 fixant la liste des communes du département dans lesquelles les bailleurs et vendeurs de biens immobiliers sont tenus d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou location est abrogé. ARTICLE 2 : Les arrêtés 2018-1390 à 2018-1418, 2019-0276, 2019-573 et 2019-574 relatifs à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels sont exposées différentes communes du département, visés ci-dessus, sont abrogés."

Arrêté IAL Labégude

"ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labégude"

Arrêtés préfectoraux modificatifs portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

"Arrêtés IAL pour Autrans, Barraux, Goncelin, Izeaux, St Martin d'Heres, Villemoirieu, Voreppe"

Arrêté IAL - Haute Loire

"Arrêté portant modification de l’annexe de l’arrêté cadre permanent SIDPC-279/2013 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs"

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

"Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. L’article 236 de la loi Climat a modifié l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. D’une part, la loi élargit les zones à risques couverts par l’état des risques en incluant notamment le risque lié au recul du trait de côte. Le vendeur ou le bailleur transmet au locataire ou acquéreur un état des risques lorsque le bien immobilier est situé : dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques miniers (nouveauté introduite par la loi Climat) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ; dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte (nouveauté introduite par la loi Climat)."

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