Prévention des risques technologiques : peut-on attaquer un PPRT au motif du coût des mesures foncières qui en résultent ?

"Il y a une estimation indicative du coût des mesures foncières figurant dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRT ; art. R. 515-41 du code de l’environnement). Un exploitant attaque le PPRT au nom du coût des mesures foncières qui pourraient être mis à sa charge. Le Conseil d’Etat vient d’estimer qu’un tel moyen est inopérant. Et que cette inopérance ne prive pas l’exploitant de tout recours utile (au sens des articles 6 et 13 de la Conv. EDH), car ledit peut toujours, par ailleurs, contester l’indemnisation prévue par ces mesures à l’appui de recours contre les actes pris dans le cadre de la mise en oeuvre du PPRT."

Rhône / Sainte-Foy-les-Lyon : des travaux pour éviter les risques d'inondation

"Depuis l'été 2018, des travaux d'élargissement de la rivière de l'Yzeron sont en cours sur le secteur de Beaunant, à Sainte-Foy-lès-Lyon. Après des travaux effectués à Oullins et Charbonnières-les-Bains, les chantiers d'aménagement sont bientôt terminés à Sainte-Foy-lès-Lyon et Tassin-la-Demi-Lune. Dans ces secteurs, les inondations se sont intensifiées au fil des ans à cause des fortes pluies. La dernière intempérie importante dans la zone remonte au mois de novembre 2016."

Financer les mesures PPRT

"Au Havre, les acteurs locaux ont trouvé des solutions face à deux points de blocage financiers pour mettre en oeuvre les mesures préconisées par un PPRT : l'avance du crédit d’impôt, et le financement des mesures sur le domaine public maritime."

Mesures alternatives en PACA (PPRT)

"Alors que la majorité des PPRT de PACA ont été approuvés (21 PPRT approuvés sur 27), l’ensemble des parties prenantes se penche sur leur mise en œuvre. Le 20 septembre, le SPPPI PACA a organisé une rencontre où un focus a été fait par la DREAL sur les mesures alternatives aux mesures foncières."

Allier - Arrêté préfectoral N° 1532 / 2016 du 13/05/2016 : Prescription de la modification suivant une procédure simplifiée du PPRT de la société ADISSEO France SAS sur les communes de Commentry et Malicorne

Est prescrite, conformément aux articles L.515-15 à L.515-25 du code de l'environnement, la modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) générés par l’établissement ADISSEO sur les communes de Commentry et Malicorne. La consultation du public sera organisée pendant une durée de 15 jours, à compter du 23 mai 2016.

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