Arrêté IAL Labégude

"ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labégude"

Arrêtés préfectoraux modificatifs portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

"Arrêtés IAL pour Autrans, Barraux, Goncelin, Izeaux, St Martin d'Heres, Villemoirieu, Voreppe"

Arrêté IAL - Haute Loire

"Arrêté portant modification de l’annexe de l’arrêté cadre permanent SIDPC-279/2013 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs"

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

"Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. L’article 236 de la loi Climat a modifié l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. D’une part, la loi élargit les zones à risques couverts par l’état des risques en incluant notamment le risque lié au recul du trait de côte. Le vendeur ou le bailleur transmet au locataire ou acquéreur un état des risques lorsque le bien immobilier est situé : dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques miniers (nouveauté introduite par la loi Climat) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ; dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte (nouveauté introduite par la loi Climat)."

Décret no 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

"Le décret met à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier.Le texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information."

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