Prévention des feux de forêt : l’arsenal réglementaire s’enrichit d’un nouveau décret en consultation

"La loi du 10 juillet 2023 s’inscrit dans un objectif de prévention du risque de feux de forêt et de végétation, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Un décret, soumis à consultation jusqu’au 7 mars, précise deux de ces nouveaux outils de prévention : l’intégration des obligations légales de débroussaillement (OLD) à l’information acquéreur locataire (IAL) et la création d’une procédure d’identification de zones de danger."

Voir le Projet de décret.

Arrêté / portant abrogation des arrêtés pris dans la cadre de l’obligation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

"L’arrêté 2018-1152 du 27 août 2018 fixant la liste des communes du département dans lesquelles les bailleurs et vendeurs de biens immobiliers sont tenus d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou location est abrogé. ARTICLE 2 : Les arrêtés 2018-1390 à 2018-1418, 2019-0276, 2019-573 et 2019-574 relatifs à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels sont exposées différentes communes du département, visés ci-dessus, sont abrogés."

Arrêté IAL Labégude

"ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labégude"

Arrêtés préfectoraux modificatifs portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

"Arrêtés IAL pour Autrans, Barraux, Goncelin, Izeaux, St Martin d'Heres, Villemoirieu, Voreppe"

Arrêté IAL - Haute Loire

"Arrêté portant modification de l’annexe de l’arrêté cadre permanent SIDPC-279/2013 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs"

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