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"Risque minier"

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Les députés se prononcent pour un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins

[ Risque Hebdo n°853, 17/01/2023 ]
Source : Le Monde

"La France persiste et signe : elle veut freiner la course à l’exploitation des minerais qui gisent dans les profondeurs des océans. Cette fois, c’est l’Assemblée nationale qui l’affirme dans une résolution adoptée dans un élan rare : mardi 17 janvier, par 215 voix pour et 56 contre, la majorité des députés invite « le gouvernement à défendre un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins ».Pourquoi se priver de ces métaux stratégiques : cuivre, nickel, manganèse, dont l’industrie pourrait avoir besoin ? Parce que aller les extraire des fonds profonds – autrement dit, des zones « les moins accessibles de la planète, et donc les moins connues sur terre », selon l’exposé des motifs de la résolution –, constitue non seulement un risque majeur pour la sauvegarde des écosystèmes océaniques, mais aussi à l’égard d’un milieu qui stocke une grande quantité du dioxyde de carbone émis par les activités humaines. Il s’agit donc d’éviter des « conséquences désastreuses »."

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

[ Risque Hebdo n°852, 04/01/2023 ]
Source : Sénat

"L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions au code minier est ratifiée."

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

[ Risque Hebdo n°852, 12/01/2023 ]
Source : Légifrance

" L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers vise à développer un modèle extractif responsable. Cette ordonnance inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale, déjà pratiqué pour les projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette intégration permet de s'inscrire dans un cadre juridique robuste au regard des dispositions communautaires, tout en simplifiant et en améliorant la lisibilité des procédures pour l'ensemble des acteurs. Le présent décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers. "

Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

[ Risque Hebdo n°848, 30/11/2022 ]
Source : Légifrance

"Définition de la nature et des modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation minière. Définition des conditions d'application du régime de police résiduelle institué pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier. Définition de la procédure d'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 174-5-1 du code minier. Clarification sur la mise en œuvre de dispositions portant sur le transfert d'ouvrages tel que mentionné à l'article L. 174-5-1 du code minier et sur le contenu du mémoire accompagnant les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques demandé à l'article L. 164-1-2 du même code. Révision des dispositions réglementaires applicables aux plans de prévention des risques miniers. "
Gestion de l’après-mine : le décret complétant la réforme du code minier est paru : localtis

Arrêté / opérations nécessaires à la cessation du désordre minier - St-Etienne

[ Risque Hebdo n°846, 18/11/2022 ]

"Est déclaré d’utilité publique en vue de l’acquisition par voie d’expropriation de bâtiments commerciaux sinistrés par un désordre minier situé à Saint-Étienne, le périmètre couvrant l’ensemble du tènement concerné constituant la même copropriété soit les parcelles AB 262, 278, 281 et 282"

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